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pour faire face à des déferlantes d’abus et de plaintes de plus en plus fréquentes, afin d’assurer une meilleure sécurité des consommateurs, le gouvernement, d’un point de vu de la législation européenne ont instauré des règles particulièrement strictes relatif à l’achat des produits de mutuelle.
ces dernières dispositions ont recu ré;sultat au 01 mai 2007. tout entreprise ou intermédiaire qui propose des produits de complémentaires d’environ manière que ce soit, doit obligatoirement se révéler dépendant aux règles suivantes :
n’importe quel papier entête, courrier, campagne promotionnelle, site internet, doit accomplir figurer la qualité de courtier ou d’conseiller général et comporter forcément diverses mentions légales. la plus conséquente un numéro transmit par l’organisme pour le registre des intermédiaires en couverture : le numéro orias.
si vous ne soyez tomber sur pas ce numéro, pensez à le solliciter à votre interlocuteur.
1° cas :
il n’en possède pas , cet intermédiaire vous préconise en toute illégalité des contrats de complémentaire, à ce moment la, coupez immédiatement toute lien avec cet intermédiaire, d’un point de vu de la purification de le métier , nous vous conseillons d’informer l’établissement de contrôle de la profession :
acam, autorité de contrôle des couvertures et des mutuelles, 61 rue taitbout 75009 la capitale. tél : 01 55504141, site : www. ccamip. fr .
2° cas :
il en possède , un intermédiaire indélicat n’aura aucun état d’âme pour vous donner un faux n° orias, d’autre part nous vous conseillons de vérifier son existence légale sur le site de l’ orias, développement : www. orias. fr .
après cette contrôle de base , vous pouvez entamer les négociations sur l’offre que vous souhaiteriez s’engager sur.
conseils pour le recourt de votre prestation
les produits l 520-1-ii et r 520-2 de le code source des couvertures, dictent depuis le 01 mai 2007, la rédaction d’une fiche d’information et propose fournis par le courtier.
cette fiche doit montrer obligatoirement les chapitres suivants :
i - présentation de le courtier
ii - les coordonnées de l’acheteur
iii - le genre de le risque à garantir, exemple : contrat complémentaire santé syndrome
iv - les besoins et conditions du acheteur
v - identification de le contrat recommandé, son descriptif, son implantation sur le
marché, la justification de la sélection de le suite à votre interlocuteur, tout ceci en
fonction de vos besoins.
si vous aurez exigé un tasse de thé, par exemple un forfait dents ou une hospitalisation psychiatrique, sollicitez à ce que cette condition soit formulée sur votre fiche renseignement et propose fournis par le courtier ou l’agent global , si un intermédiaire indélicat vous a menti pour vous négocier totalement un solution, il sera donc responsable en cas de litige.
cette fiche doit être renseignée par le courtier, vous devrez la signer, un exemplaire doit vous se révéler ramenai.
ceci est très conséquent car ce document constitue votre élément de défense en cas de litige avec votre assureur .
n’acquiescez pas de s’engager sur un contrat si vous ne possédez pas cette fiche jointe à votre dossier d’ouverture de dossier.
vous avez traversé les coupes les plus conséquent, vous pouvez se révéler à l’écoute de votre interlocuteur afin de sélectionner votre offre.
néanmoins, attention au pièges . ! .
n’autorisez jamais des prélèvements périodiques par le moyen de votre carte visa, sachez que n’hesitez pas à mettre des années en vue de interdire à votre débiteur de procéder sur votre dénombre à des prélèvements indus.
ne délivrez pas à plusieurs institutions vos coordonnées bancaires car au péril de dénicher beaucoup contrats émanant de différentes entreprises, ne donnez vos coordonnées financières que si vous aurez réalise le choix de s’engager sur un contrat.
si un organisme prélève des capitaux sur votre regroupe sans que vous ayez signé une autorisation de prélèvement, votre banque est inéluctablement responsable et peut procéder au remboursement des montants prélevées. si vous êtes pris dans ce erreur, demandez à votre banque l’adresse de l’institut de contrôle des banquiers, tout devrait s’arranger aussitôt.
il n’est pas utile de délivrer un rib, pas plus que son numéro de sécurité sociale pour avoir un estimation de prix. si tel est le cas, passez au grand, vous aurez affaire à des margoulins qui n’ont pas des intentions bien louables.
si on vous propose des mois gratis de contribution, exigez, avant toute négociation une confirmation écrite sur document entête de le cabinet et non sur papier libre. ne vous laissez pas endormir par votre interlocuteur, n’acceptez pas de le accueillir ensuite car plus tard est toujours synonyme de jamais.
a présent, vous êtes armés en vue de s’engager sur votre offre.
si vous avez des questions spécifiques, ou si vous avez réalise l’objet de malversations, n’hesitez pas a contacter au 0467415981, pour conseils gratuitement , transmits au titre de notre qualité de membre de la chambre syndicale des courtiers de complémentaires .
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